Un dirigeant d’entreprise a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er janvier 2009 en tant que conseil en gestion. En décembre 2021, ce dirigeant a contesté une contrainte émise par le directeur de la CIPAV, qui réclamait le paiement de cotisations sociales pour l’année 2020, s’élevant à 506,57 euros, incluant des majorations de retard.

Demande de validation de la contrainte

L’Union de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales (l’URSSAF) Île-de-France, représentant la CIPAV, a demandé au tribunal de valider cette contrainte et de condamner le dirigeant d’entreprise à payer la somme due, ainsi qu’une indemnité pour frais de justice. L’URSSAF a précisé que l’absence de revenus en 2020 ne dispensait pas le dirigeant de s’acquitter d’une cotisation forfaitaire minimale, en l’absence d’une déclaration de cessation d’activité.

Arguments du dirigeant d’entreprise

Le dirigeant d’entreprise a demandé une réduction de moitié des cotisations dues, arguant que son activité n’avait généré aucun revenu en 2020 en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Cependant, il n’a pas prouvé avoir informé la CIPAV de la cessation de son activité, ce qui a maintenu son affiliation.

Décision du tribunal

Le tribunal a confirmé que le dirigeant d’entreprise était toujours affilié à la CIPAV et qu’il devait s’acquitter des cotisations minimales. Les calculs de l’URSSAF concernant les cotisations étaient conformes à la législation en vigueur. De plus, le tribunal a statué que les demandes de remise de cotisations ne pouvaient être accordées en dehors d’une procédure collective, et a donc débouté le dirigeant de sa demande.

Frais et dépens

Le tribunal a également décidé que les frais de signification de la contrainte, ainsi que les frais de recouvrement, seraient à la charge du dirigeant d’entreprise, en raison de la validité de la contrainte. Les dépens de l’instance ont également été mis à sa charge, tandis que la demande de l’URSSAF pour une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a validé la contrainte émise par la CIPAV, condamnant le dirigeant d’entreprise à payer un total de 506,57 euros, ainsi que les frais associés. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.