Un dirigeant d’entreprise a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er janvier 2005. Le 31 mars 2021, ce dirigeant a déposé une opposition à une contrainte émise par la CIPAV, qui lui a été signifiée le 22 mars 2021. Cette contrainte, d’un montant de 3 418,08 euros, concernait des cotisations sociales dues pour l’année 2019, incluant des majorations de retard.

Demande de validation de la contrainte

L’Union de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales (l’URSSAF) Île-de-France, représentant la CIPAV, a demandé au tribunal de valider la contrainte pour un montant actualisé de 3 379,25 euros, ainsi que de condamner le dirigeant à payer cette somme et des frais de recouvrement. Lors de l’audience, le dirigeant a finalement accepté de payer les sommes réclamées après avoir reçu des clarifications sur la nature des saisies qui le concernaient.

Analyse des cotisations

Le tribunal a examiné le bien-fondé de la contrainte, en se concentrant sur le calcul des cotisations dues. Pour la retraite de base, l’URSSAF a indiqué que la cotisation avait été initialement calculée sur des revenus de 40 000 euros pour l’année 2018, mais a été régularisée à 1 516 euros sur la base des revenus de 15 000 euros pour 2019. Concernant la retraite complémentaire, la cotisation a également été ajustée en fonction des revenus déclarés. En ce qui concerne l’invalidité-décès, le dirigeant a été dispensé de cotisation pour l’année 2019.

Confirmation des majorations de retard

Les majorations de retard afférentes aux cotisations de retraite de base ont été confirmées, tandis que celles liées à la retraite complémentaire ont été exclues de la contrainte. Le dirigeant a reconnu la validité des décomptes fournis par l’URSSAF, ce qui a conduit à la validation de la contrainte pour un montant total de 1 687,35 euros.

Décision du tribunal

Le tribunal a validé la contrainte émise par la CIPAV et a condamné le dirigeant à payer la somme de 1 687,35 euros à l’URSSAF Île-de-France. De plus, le tribunal a mis à la charge du dirigeant les frais de signification de la contrainte et les dépens de l’instance. La demande de l’URSSAF au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.