En 2014, une société civile immobilière, désignée comme crédit preneur, a lancé la construction d’un bâtiment industriel sur un terrain appartenant à une société propriétaire, par le biais d’un crédit-bail. Pour cette construction, un contrat d’assurance multirisques chantier a été souscrit auprès d’une compagnie d’assurance.

Intervenants dans la construction

Plusieurs entreprises ont été impliquées dans le projet, notamment un maître d’œuvre d’exécution, un bureau de contrôle, une entreprise de gros œuvre, et un bureau d’études en tant que sous-traitant. La déclaration d’ouverture de chantier a été faite en août 2014.

Événement déclencheur

Le 20 octobre 2014, un mur de soutènement s’est effondré, entraînant une déclaration de sinistre et une expertise amiable pour déterminer les causes et la répartition des responsabilités entre les entreprises impliquées.

Indemnisation et subrogation

Suite à l’expertise, la compagnie d’assurance a versé une indemnité à la société propriétaire, montant pour lequel elle a été subrogée dans les droits de cette dernière. En l’absence d’accord sur la répartition des responsabilités, la compagnie d’assurance a assigné plusieurs entreprises devant le tribunal.

Procédures judiciaires

Le tribunal a rendu un jugement en octobre 2022, déclarant certaines entreprises responsables in solidum du préjudice et ordonnant le paiement d’une somme à la compagnie d’assurance. Des appels ont été interjetés, et des demandes de désistement et de retrait du rôle ont été formulées par plusieurs parties.

Décisions récentes

En juillet 2023, un conseiller de la mise en état a constaté le désistement d’appel d’une entreprise à l’égard d’une autre, et a rejeté des demandes de caducité. L’affaire a été mise en délibéré pour une audience ultérieure, avec des réserves sur les dépens et les frais irrépétibles.

Conclusion

Le juge a constaté le désistement d’instance d’une compagnie d’assurance à l’égard d’une autre, et a ordonné un sursis à statuer en attendant la décision de la cour d’appel sur les responsabilités. Les dépens et frais seront réservés pour une décision future.