L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées. De plus, leur mise en œuvre doit être surveillée par des professionnels de santé et documentée dans le dossier médical.

Conditions de Renouvellement des Mesures

Le même article précise que, dans des cas exceptionnels, un médecin peut renouveler ces mesures au-delà des durées maximales de 48 heures pour l’isolement et 24 heures pour la contention, à condition d’informer un membre de la famille du patient et de saisir le juge. Ce dernier doit statuer sur la nécessité de maintenir la mesure avant l’expiration des délais légaux.

Règles de Notification et Droit de Saisine

L’article R3211-31-1 indique que l’information sur le renouvellement doit être communiquée à un membre de la famille ou à une personne agissant dans l’intérêt du patient, qui a le droit de saisir le juge pour demander la levée de la mesure. Si le juge autorise le maintien, le médecin peut renouveler la mesure dans les mêmes conditions.

Contrôle Judiciaire des Mesures

Le juge ne peut pas se substituer à l’autorité médicale pour évaluer le consentement du patient ou le diagnostic, mais il doit vérifier que les motifs de la mesure respectent les critères légaux.

Constatations dans l’Affaire

Dans cette affaire, il a été constaté que les périodes d’isolement du patient excédaient la durée légale de douze heures. Le patient a été placé à l’isolement à plusieurs reprises, dépassant ainsi les limites imposées par la loi, ce qui constitue une irrégularité portant atteinte à ses droits.

Conclusion et Décision du Juge

En raison de ces irrégularités, le juge a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement du patient. Cette décision a été notifiée au directeur du centre hospitalier et aux parties concernées, y compris le procureur de la République et le mandataire judiciaire.