Dans cette affaire, une personne retenue, désignée comme un étranger, a été placée en rétention administrative par l’autorité administrative. Cette décision a été prise après qu’une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée. L’étranger, né en Moldavie, a été assisté par un avocat durant la procédure.

Parties impliquées

Les parties à l’affaire comprennent la préfecture de la Drôme, représentée par un avocat, et l’étranger, assisté par son propre avocat. Un interprète assermenté en langue moldave a également été présent pour faciliter la communication. Le procureur de la République n’était pas présent lors des débats.

Déroulement des débats

Lors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé l’étranger de ses droits en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les avocats des deux parties ont été entendus, et l’étranger a également pu fournir ses explications.

Motifs de la décision

La décision de prolongation de la rétention a été motivée par le fait que l’étranger ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. De plus, il a été constaté qu’il était en possession d’un faux permis ukrainien au moment de son interpellation.

Recevabilité de la requête

La requête de l’autorité administrative pour prolonger la rétention a été jugée recevable, car elle était motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Régularité de la procédure

La procédure a été déclarée régulière, l’étranger ayant eu accès à la requête et aux pièces jointes avant l’ouverture des débats, avec l’assistance d’un interprète si nécessaire.

Décision finale

Le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention de l’étranger pour une durée de vingt-six jours, en considérant que la situation justifiait cette mesure. L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, et l’étranger a été informé de son droit de faire appel.