La requête de l’autorité administrative, datée du 24 janvier 2025 et enregistrée le 26 janvier 2025, vise à prolonger la rétention d’un étranger, désigné ici comme une personne retenue, pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/00321.

Parties Impliquées

La préfecture de la Drôme, représentée par un avocat, a été informée de la situation. La personne retenue, née en Roumanie en mars 1993, est actuellement maintenue en rétention administrative. Elle est assistée par son avocat, également présent à l’audience, ainsi qu’un interprète assermenté en langue roumaine.

Déroulement des Débats

Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé la personne retenue de ses droits. L’avocat représentant la préfecture a plaidé, suivi par les explications de la personne retenue et la plaidoirie de son avocat.

Motifs de la Décision

Le juge a ordonné la jonction des procédures en cours et a noté qu’une obligation de quitter le territoire français avait été notifiée à la personne retenue. L’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention, mais la personne retenue a contesté la régularité de cette décision.

Recevabilité de la Requête

La requête de la personne retenue a été jugée recevable, car elle a été déposée dans les délais et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. La procédure a été considérée régulière, permettant ainsi l’examen de la situation.

Examen de la Décision de Rétention

L’avocat de la personne retenue a soulevé plusieurs arguments, notamment l’absence de motivation suffisante de l’arrêté de placement en rétention. Le juge a constaté que l’arrêté ne tenait pas compte de la situation personnelle de la personne retenue, notamment son hébergement stable et ses liens en France.

Conclusion de la Décision

Le juge a déclaré la décision de placement en rétention irrégulière, ordonnant ainsi la mise en liberté de la personne retenue. La demande de prolongation de la rétention a été jugée sans objet, et il a été rappelé à la personne retenue son obligation de quitter le territoire français.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, y compris à l’avocat de la personne retenue et à la préfecture. La personne retenue a été informée de son droit de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures suivant la notification.