Dans cette affaire, un préfet, représenté par un avocat, a engagé une procédure de rétention administrative à l’encontre d’un étranger, désigné ici comme un retenu. Ce dernier, né en Tunisie, est actuellement maintenu en rétention administrative et a été représenté par son avocat lors de l’audience.

Déroulement des débats

Lors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties. L’avocat du préfet a présenté ses arguments, suivis par la plaidoirie de l’avocat du retenu. Le procureur de la République n’était pas présent ni représenté.

Motifs de la décision

Il a été notifié au retenu une obligation de quitter le territoire français le 22 mars 2024. Par la suite, une décision administrative a ordonné son placement en rétention à partir du 23 janvier 2025. L’autorité administrative a ensuite demandé la prolongation de cette rétention pour une durée de vingt-six jours.

Recevabilité de la requête

La requête de l’autorité administrative a été jugée recevable, car elle était motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, y compris une copie du registre requis par la loi.

Régularité de la procédure

La procédure a été considérée régulière, car les documents ont été mis à disposition de l’avocat du retenu dès leur arrivée au greffe, permettant ainsi une consultation avant l’ouverture des débats.

Régularité de la rétention

Le retenu a été informé de ses droits conformément aux dispositions légales. Il a été pleinement informé de ses droits et a pu les faire valoir dès son arrivée au lieu de rétention.

Prolongation du placement en rétention

La situation du retenu a justifié la prolongation de sa rétention, car il ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. De plus, il a exprimé sa volonté de rester en France sans justifier d’un hébergement stable.

Décision finale

Le tribunal a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable et a ordonné la prolongation de la rétention du retenu pour une durée de vingt-six jours. La décision a été prise en public et est assortie de l’exécution provisoire.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée par courriel aux avocats des parties et au centre de rétention administrative. Le retenu a été informé de son droit de faire appel de cette décision dans les vingt-quatre heures suivant sa notification. Un procès-verbal de notification sera établi par les services de police.