La requête de l’autorité administrative, datée du 26 janvier 2025, vise à prolonger la rétention d’un étranger, actuellement maintenu en rétention administrative, pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/00319.

Identification des parties

Les parties impliquées dans cette affaire sont le préfet de l’Ain, représenté par un avocat, et l’étranger concerné, assisté de son propre avocat. Le procureur de la République n’était pas présent lors de l’audience.

Déroulement des débats

Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties. L’avocat représentant le préfet a plaidé, suivi par les explications de l’étranger et la plaidoirie de son avocat.

Motifs de la décision de placement en rétention

L’autorité administrative a notifié à l’étranger une obligation de quitter le territoire français le 23 janvier 2025, et a ordonné son placement en rétention administrative à partir de cette date. L’étranger a contesté la régularité de cette décision, arguant qu’elle était insuffisamment motivée et qu’elle ne tenait pas compte de sa situation personnelle.

Sur la régularité de la décision de placement

La requête de l’étranger a été jugée recevable, car elle a été déposée dans les délais et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Le juge a examiné les moyens de légalité externe et interne soulevés par l’étranger, notamment l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement.

Analyse des moyens de légalité

L’étranger a soulevé des arguments concernant l’absence de preuve de la compétence de l’auteur de l’arrêté et l’insuffisance de la motivation. Toutefois, son avocat a renoncé à contester la compétence. Concernant la motivation, le juge a constaté que l’arrêté prenait en compte la situation personnelle de l’étranger, y compris ses antécédents judiciaires.

Sur la prolongation de la mesure de rétention

L’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention, mais le juge a constaté que la demande était motivée et régulière. Cependant, il a également noté que l’étranger avait été informé de ses droits et que la procédure de rétention était conforme aux exigences légales.

Décision finale

Le juge a déclaré la décision de placement en rétention irrégulière et a ordonné la mise en liberté de l’étranger. En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative.