Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un retenu, a été placé en rétention administrative par l’autorité administrative. La décision de rétention a été prise suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée au retenu.

Parties impliquées

Les parties en présence comprennent la préfecture, représentée par un avocat, et le retenu, assisté par son propre avocat. Le procureur de la République n’était pas présent lors des débats.

Déroulement des débats

Au cours de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé le retenu de ses droits selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les avocats des deux parties ont ensuite été entendus, permettant au retenu de fournir ses explications.

Motifs de la décision

La décision de prolongation de la rétention a été motivée par le fait que le retenu ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. De plus, il avait précédemment purgé une peine de réclusion criminelle pour tentative de meurtre et avait refusé d’être entendu sur sa situation personnelle.

Recevabilité de la requête

La requête de l’autorité administrative a été jugée recevable, car elle était motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Régularité de la procédure

La procédure a été considérée régulière, car le retenu a eu accès à la requête et aux pièces jointes avant l’ouverture des débats, avec la possibilité d’être assisté par un interprète si nécessaire.

Décision finale

Le juge a statué en faveur de la prolongation de la rétention administrative du retenu pour une durée de vingt-six jours, déclarant la requête recevable et la procédure régulière.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties par courriel, et le retenu a été informé de son droit de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures suivant la notification. Un procès-verbal de notification sera établi par les services de police.