L’article L.3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées. De plus, leur mise en œuvre doit être surveillée par des professionnels de santé et documentée dans le dossier médical.

Conditions de Renouvellement des Mesures

Le même article précise que, dans des cas exceptionnels, un médecin peut renouveler les mesures d’isolement ou de contention au-delà des durées initiales, à condition d’informer un membre de la famille du patient et de saisir le juge pour obtenir son accord. Ce dernier doit statuer avant l’expiration des délais fixés pour chaque mesure.

Évaluation du Juge

Le juge, dans le cadre de son contrôle, ne peut pas se substituer à l’autorité médicale pour évaluer le consentement du patient ou le diagnostic. Son rôle est de vérifier si les motifs de la mesure respectent les critères légaux établis.

Justification de la Mesure d’Isolement

Dans cette affaire, les documents fournis par le directeur du centre hospitalier montrent que la mesure d’isolement ordonnée par l’équipe médicale était justifiée pour prévenir un risque de passage à l’acte hétéro-agressif. La décision a été prise par un psychiatre et a respecté les conditions de surveillance et de documentation requises.

Renouvellement de la Mesure

Il a été constaté que la mesure d’isolement a été initialement fixée à 12 heures et renouvelée par les équipes médicales dans les mêmes conditions. Le renouvellement a été motivé par des troubles mentaux du patient, rendant nécessaire cette mesure pour éviter un dommage immédiat.

Conclusion de la Procédure

La procédure a été jugée régulière, et le renouvellement de la mesure d’isolement a été validé conformément aux critères légaux. Par conséquent, le maintien de cette mesure a été autorisé.

Notification et Délai d’Appel

Le juge a informé les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la décision, et que cet appel doit être formé par déclaration motivée auprès du greffe de la Cour d’appel.

Communication de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du centre hospitalier et aux autres parties concernées, y compris le tuteur du patient, le 26 janvier 2025.