L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées. De plus, leur mise en œuvre doit être surveillée par des professionnels de santé et documentée dans le dossier médical.

Conditions de Renouvellement des Mesures

Le même article précise que, dans des cas exceptionnels, un médecin peut renouveler ces mesures au-delà des durées initiales, à condition d’informer un membre de la famille du patient ou une personne agissant dans son intérêt. Le directeur de l’établissement doit également informer le juge, qui doit être saisi pour statuer sur le maintien de la mesure avant l’expiration des délais fixés.

Évaluation des Mesures d’Isolement et de Contention

Il est également mentionné qu’une nouvelle mesure d’isolement ou de contention est considérée comme telle si elle est prise plus de quarante-huit heures après une précédente. En cas de mesures cumulées, les mêmes obligations d’information et de saisine du juge s’appliquent.

Rôle du Juge dans le Contrôle des Mesures

L’article R3211-31-1 précise que l’information sur le renouvellement doit être communiquée à un proche du patient, qui a le droit de demander la levée de la mesure. Le juge, dans son contrôle, ne peut pas se substituer à l’autorité médicale pour l’évaluation du consentement ou du diagnostic, mais doit vérifier la conformité des motifs avec les critères légaux.

Constatations dans le Cas Présent

Dans cette affaire, il a été constaté que le patient n’a pas bénéficié d’une évaluation médicale pendant plus de 25 heures, ce qui est contraire à la loi qui exige deux évaluations par 24 heures pour l’isolement. Cette absence d’évaluation régulière compromet l’adéquation et la proportionnalité de la mesure d’isolement.

Conclusion et Décision du Juge

En raison de ces irrégularités, le juge a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement concernant le patient. Cette décision a été notifiée au directeur du centre hospitalier et au procureur de la République, conformément aux procédures établies.