Les dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipulent que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées et proportionnées. De plus, leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse par des professionnels de santé, avec des évaluations régulières consignées dans le dossier médical.

Conditions de Renouvellement des Mesures

Le même article précise que, dans des cas exceptionnels, un médecin peut renouveler ces mesures au-delà des durées initiales, à condition d’informer un membre de la famille ou une personne agissant dans l’intérêt du patient. Le directeur de l’établissement doit également informer le juge, qui doit être saisi pour statuer sur le maintien de la mesure dans des délais spécifiques.

Règles de Notification et Droit de Saisine

L’article R3211-31-1 établit que l’information sur le renouvellement doit être communiquée à un proche du patient, qui a le droit de saisir le juge pour demander la levée de la mesure. Si le juge autorise le maintien, le médecin peut renouveler la mesure dans les mêmes conditions, avec des délais précis pour la saisine et la décision du juge.

Contrôle Judiciaire des Mesures

Le juge ne peut pas se substituer à l’autorité médicale pour évaluer le consentement ou le diagnostic, mais doit contrôler la légalité des motifs de la mesure. Il est tenu de statuer sur les mesures d’isolement dans un délai de 96 heures après leur début.

Irregularité de la Procédure

Dans cette affaire, le juge a rendu une décision le 18 janvier 2025, mais celle-ci concernait une mesure de contention et non l’isolement. Par conséquent, le juge n’a pas exercé son contrôle sur la mesure d’isolement pendant près de six jours, ce qui constitue une violation des délais légaux.

Conclusion et Décision du Juge

En raison de l’irrégularité de la procédure, le juge a ordonné la levée de la mesure d’isolement concernant le patient. Cette décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au directeur du centre hospitalier et au procureur de la République.