L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées. De plus, leur mise en œuvre doit être surveillée par des professionnels de santé et documentée dans le dossier médical.

Conditions de Renouvellement des Mesures

Le même article précise que, dans des cas exceptionnels, un médecin peut renouveler ces mesures au-delà des durées initiales, à condition d’informer un membre de la famille du patient et de saisir le magistrat compétent. Ce dernier doit être informé avant l’expiration des délais fixés pour l’isolement et la contention, afin de statuer sur la nécessité de prolonger ces mesures.

Évaluation Juridique par le Juge

Le juge, dans son rôle de contrôle, ne peut pas se substituer à l’autorité médicale pour évaluer le consentement du patient ou le diagnostic. Son rôle se limite à vérifier si les motifs de la mesure respectent les critères établis par la loi.

Justification de la Mesure d’Isolement

Dans cette affaire, les documents fournis par le Centre Hospitalier [Localité 3] montrent que la mesure d’isolement a été justifiée pour prévenir un risque de passage à l’acte hétéro-agressif. Cette décision a été prise par un psychiatre le 21 janvier 2025 et a été considérée comme adaptée et proportionnée après évaluation du patient.

Renouvellement de la Mesure

Il a été constaté que la mesure d’isolement a été initialement fixée à 12 heures et renouvelée par les équipes médicales dans les mêmes conditions. Le renouvellement a été motivé par la persistance de troubles mentaux chez le patient, rendant nécessaire le maintien de l’isolement pour prévenir un dommage.

Conclusion de la Procédure

La procédure a été jugée régulière, et le renouvellement de la mesure d’isolement a été validé conformément aux critères de l’article L3222-5-1. Par conséquent, le maintien de cette mesure a été autorisé.

Notification et Délai d’Appel

Les parties ont été informées que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la décision, et que cet appel doit être formé par déclaration motivée auprès du greffe de la Cour d’appel de LYON.