Dans cette affaire, un arrêté du Préfet du Rhône a été émis le 17 janvier 2025, autorisant l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’un patient, désigné ici comme un malade mental, en raison de troubles nécessitant des soins urgents. Cette décision a été prise conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique.

Procédure judiciaire

Le Préfet du Rhône a soumis une requête au greffe le 21 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés aux parties concernées, y compris au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République. L’audience s’est tenue dans les locaux de l’hôpital, où le patient était assisté par un avocat.

Demande de mainlevée

L’avocat du patient a demandé la mainlevée de la mesure d’hospitalisation, arguant que le certificat d’admission en soins psychiatriques avait été émis le 14 janvier 2025, alors que la décision du Centre Hospitalier n’était intervenue que le 17 janvier 2025. Cependant, le tribunal a constaté que l’arrêté préfectoral avait été pris dans le délai légal de trois jours suivant la réception du certificat médical.

Évaluation médicale

Un avis motivé du médecin de l’établissement a confirmé la nécessité de maintenir l’hospitalisation sous contrainte du patient, soulignant que son état mental nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Les conditions légales pour l’hospitalisation complète étaient donc remplies.

Décision du tribunal

En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de mainlevée et a autorisé le maintien en hospitalisation complète du patient sans son consentement pour une durée dépassant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et il a été rappelé que la décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours.

Conclusion

Cette affaire illustre les procédures légales entourant l’admission en soins psychiatriques sans consentement, ainsi que les droits des patients et les obligations des autorités sanitaires. Le tribunal a agi dans le respect des dispositions légales en vigueur, garantissant ainsi la protection de la santé mentale du patient.