Dans cette affaire, un arrêté du Préfet du Rhône a été émis le 17 janvier 2025, autorisant l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’un patient, désigné ici comme un malade mental, en raison de troubles nécessitant des soins urgents. Cette décision a été prise conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique.

Procédure judiciaire

Le Préfet du Rhône a soumis une requête au greffe le 21 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives. Les parties concernées, y compris le patient, le Préfet, le mandataire judiciaire, le directeur de l’hôpital, l’avocat de permanence et le procureur de la République, ont été informées de l’audience. Le Ministère Public a recommandé le maintien de la mesure d’hospitalisation.

Demande de mainlevée

Lors de l’audience, le conseil du patient a demandé la mainlevée de la mesure d’hospitalisation, arguant que l’admission en soins psychiatriques avait été décidée après la date de l’arrêté. Cependant, il a été établi que l’arrêté avait été pris dans le délai légal de trois jours suivant le certificat médical, respectant ainsi les exigences légales.

Évaluation médicale

Un avis motivé du médecin de l’établissement a confirmé la nécessité de maintenir l’hospitalisation sous contrainte du patient, soulignant que son état mental nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Les conditions pour l’hospitalisation complète étaient donc toujours remplies.

Décision du tribunal

En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de mainlevée et a autorisé le maintien en hospitalisation complète du patient sans son consentement pour une durée dépassant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et il a été rappelé que la décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours.