Par courrier recommandé en date du 27 mars 2021, une victime a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon pour former opposition à une contrainte établie par le Directeur de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV). Cette contrainte, signifiée le 12 mars 2021, concernait un montant de 3 011,16 € en cotisations et majorations de retard dues pour les exercices 2016 et 2017.

Désistement de l’organisme de recouvrement

Lors de l’audience du 7 novembre 2024, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Ile-de-France, venant aux droits de la CIPAV, a annoncé son désistement du recouvrement de la contrainte. L’URSSAF s’est également opposée à la demande de la victime formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Demande d’indemnité par la victime

Au cours de la même audience, la victime a sollicité la condamnation de la CIPAV à lui verser une indemnité de 500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, en raison des frais engagés dans le cadre de cette procédure.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté le désistement de l’URSSAF Ile-de-France, venant aux droits de la CIPAV, de l’ensemble de ses demandes. Il a jugé équitable de laisser chaque partie supporter ses propres frais non compris dans les dépens. L’URSSAF a été condamnée aux dépens.

Conclusion du jugement

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a statué publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, en constatant le désistement de l’URSSAF. Il a débouté la victime de sa demande d’indemnité et a condamné l’URSSAF au paiement des dépens. Le jugement a été mis à disposition au greffe du tribunal le 23 janvier 2025, signé par le président et la greffière.