L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque évalué. De plus, leur mise en œuvre doit être strictement surveillée par des professionnels de santé, avec des évaluations régulières consignées dans le dossier médical.

Conditions de Renouvellement des Mesures

Le même article précise que, dans des cas exceptionnels, un médecin peut renouveler les mesures d’isolement ou de contention au-delà des durées maximales de 48 heures et 24 heures respectivement, à condition d’informer un membre de la famille du patient et le magistrat compétent. Ce dernier doit être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration des délais fixés, et statuer avant la fin des périodes de 96 heures pour l’isolement et 72 heures pour la contention.

Rôle du Juge dans le Contrôle des Mesures

Le juge, dans le cadre de son contrôle, ne peut pas se substituer à l’autorité médicale pour évaluer le consentement du patient ou le diagnostic. Son rôle se limite à vérifier que les motifs de la mesure respectent les critères établis par la loi, sans porter un jugement sur l’opportunité médicale de la décision.

Application des Mesures dans le Cas Présent

Dans cette affaire, les documents fournis par le Centre Hospitalier montrent que la mesure de contention a été décidée par le Dr [V] [D] le 18 janvier 2025, après une évaluation du patient. La mesure a été jugée adaptée et proportionnée, avec une surveillance adéquate. La contention a été initialement fixée à 6 heures, renouvelée dans les mêmes conditions, respectant la limite de 48 heures.

Justification Médicale du Maintien de la Contention

Le certificat médical du Dr [U] [B] du 20 janvier 2025 a confirmé la nécessité de maintenir la contention en raison de troubles mentaux du patient, qui présentait un risque de danger pour lui-même et autrui. Le médecin a noté des comportements imprévisibles et des menaces graves, justifiant ainsi le prolongement de la mesure.

Conclusion de la Procédure

La procédure a été jugée régulière, et le renouvellement de la mesure de contention a été validé conformément aux critères légaux. Par conséquent, le maintien de la mesure de contention pour M. [C] [F] [O] a été autorisé, avec notification des parties sur le délai d’appel de 24 heures.