Le 19 janvier 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de [X] [J] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00222.

Identité des parties

La préfecture du Rhône, représentée par Maître Eddy Perrin, a été préalablement avisée. [X] [J], né le 28 mai 1995 au Maroc, était présent à l’audience, assisté de son avocat, Me Paul Gouy-Paillier. Le procureur de la République n’était ni présent ni représenté.

Déroulement des débats

Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [X] [J] de ses droits. Après avoir entendu les plaidoiries des avocats et les explications de [X] [J], l’incident a été joint au fond.

Motifs de la décision

Le tribunal a ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG N° RG 25/00222 et RG 24/228. Une décision du tribunal correctionnel de Lyon avait précédemment condamné [X] [J] à une interdiction du territoire français de trois ans, expirant le 15 mai 2025. Une obligation de quitter le territoire lui avait également été notifiée le 25 juillet 2023.

Régularité de la décision de placement en rétention

La requête de [X] [J] contestait la régularité de sa rétention. Le tribunal a jugé cette requête recevable, car elle avait été déposée dans les délais et était accompagnée des pièces justificatives nécessaires. La procédure a été considérée régulière, et la décision de placement en rétention a été examinée.

Irregularité de la décision de placement

Le tribunal a constaté que la décision de placement en rétention ne respectait pas les exigences de motivation prévues par le CESEDA. En effet, l’autorité administrative n’a pas justifié correctement la nécessité de déroger au délai de sept jours entre deux placements en rétention.

Prolongation de la mesure de rétention

En raison de l’irrégularité de la décision de placement, le tribunal a décidé de ne pas statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative formulée par la préfecture.

Conclusion de la décision

Le tribunal a ordonné la mise en liberté de [X] [J] et a rappelé son obligation de quitter le territoire français. La décision a été notifiée aux parties concernées, avec des instructions sur la possibilité d’appel.