La société [4] a contesté une décision de la CPAM du Rhône datée du 07/10/2021, qui avait attribué à Monsieur [G] [U] un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %, dont 5 % de taux socio-professionnel, suite à un accident du travail survenu le 07/01/2020. Les séquelles de cet accident étaient décrites comme des douleurs et raideurs lombaires chroniques.

Procédure judiciaire

Le tribunal a convoqué les parties pour une audience publique le 12/11/2024. La société [4], représentée par ses avocats, a demandé une réduction du taux d’IPP à 0 %, s’appuyant sur un rapport médical qui ne relevait aucune raideur ni déficit. La CPAM, quant à elle, a demandé la confirmation du taux de 5 %, considérant que l’assuré n’avait pas d’antécédents médicaux significatifs.

Consultation médicale

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces, confiée au Professeur [Z] [S]. Ce dernier a examiné le dossier médical de Monsieur [G] [U] et a présenté ses constatations lors de l’audience. Ses conclusions écrites ont été jointes au jugement.

Recevabilité du recours

Le tribunal a vérifié la recevabilité du recours, qui n’était pas contestée par la CPAM. L’employeur avait exercé un recours contentieux après avoir contesté la décision de la CPAM devant la Commission Médicale de Recours Amiable, ce qui a été jugé recevable.

Évaluation du taux d’incapacité

Le tribunal a examiné l’application du barème et des dispositions légales concernant l’évaluation du taux d’IPP. Le Professeur [Z] [S] a noté l’absence d’état antérieur dans le rapport du médecin conseil, et a proposé de maintenir le taux de 5 %, conforme au barème indicatif d’invalidité.

Décision du tribunal

Le tribunal a confirmé la décision de la CPAM, maintenant le taux d’incapacité permanente partielle à 10 % (dont 5 % de taux socio-professionnel) à compter de la date de consolidation. Il a également ordonné l’exécution provisoire de la décision et a condamné la société [4] aux dépens.