La présente affaire oppose la SARL ABC AUTOMOBILES, représentée par son avocat, à Monsieur [F] [W], représenté par sa tutrice, Madame [I] [P]. Le litige concerne un bail commercial signé le 3 février 1999, pour un local commercial situé à [Localité 3], avec un loyer annuel de 66.000 francs HT.

Événements marquants

Le bail a été renouvelé tacitement après une durée initiale de neuf ans. En mars 2014, un commandement de payer a été signifié à la société ABC AUTOMOBILES. Un accord transactionnel a été homologué par le juge en janvier 2015, concernant les loyers dus de 2008 à 2012 et ceux à venir jusqu’en 2017. En avril 2016, un nouveau commandement a été signifié pour des impayés et des travaux non autorisés.

Refus de renouvellement et mise en demeure

En janvier 2017, Monsieur [W] a signifié son refus de renouvellement du bail, accompagné d’une offre d’indemnités d’éviction. En juin 2017, il a notifié une mise en demeure pour non-respect des obligations contractuelles. Les parties n’ont pas réussi à résoudre leur différend à l’amiable, entraînant une assignation en justice par la société ABC AUTOMOBILES en janvier 2019.

Expertise et jugement

Un expert a été désigné en février 2020 pour évaluer les indemnités d’éviction et d’occupation. Son rapport a été déposé en juillet 2021. En mai 2023, un jugement a placé Monsieur [W] sous tutelle, et sa tutrice a pris part à la procédure. Les conclusions des parties ont été notifiées en juillet et septembre 2022.

Demandes des parties

La SARL ABC AUTOMOBILES a demandé le déboutement de Monsieur [W] et le paiement d’une indemnité d’éviction de 98.239 €. De son côté, Monsieur [W] a demandé l’expulsion de la société et le paiement d’une indemnité d’occupation de 78.163,49 € HT, ainsi que le règlement des charges stipulées dans le bail.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a statué en faveur de la société ABC AUTOMOBILES, lui reconnaissant un droit à l’indemnité d’éviction de 97.898 €, tout en ordonnant l’expulsion de la société et le paiement d’une indemnité d’occupation. Les demandes de Monsieur [W] concernant les indemnités d’occupation ont été rejetées, et il a été condamné aux dépens de l’instance.

Conclusion

Le jugement a été rendu avec exécution provisoire, et les parties ont été déboutées de leurs demandes supplémentaires. La décision a été signée par le Président et le Greffier, et le greffe a été chargé de la mise à disposition des parties.