Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Droit au renouvellement d’un bail commercial : enjeux d’indemnité d’éviction et de mise en conformité des locaux.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 19/00439 – N° Portalis DB2H-W-B7D-TQ3E

Jugement du 19 Novembre 2024

Notifié le :

Grosse et copie à :
Me Nadir OUCHIA – 1265
Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS – 855

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 19 Novembre 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 18 Décembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 17 Septembre 2024 devant :

Julien CASTELBOU, Président,
siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Patricia BRUNON, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ABC AUTOMOBILES,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 3]

représentée par Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [F] [W], représenté par sa tutrice madame [I] [P],
né le 07 Janvier 1938 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

représenté par Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Par acte sous seing privé en date du 03 février 1999, Monsieur [F] [W] a donné à bail commercial à la SARL ABC AUTOMOBILES, son local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 3] pour un loyer annuel de 66.000 francs HT, soit 9.915 € HT.

Ledit bail commercial a pris effet au 3 février 1999 pour une durée de neuf ans puis s’est poursuivi par tacite reconduction.

Le 31 mars 2014, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la société ABC AUTOMOBILES.

Par ordonnance du 12 janvier 2015, le juge des référés de la présente juridiction a homologué l’accord transactionnel intervenu entre les parties le 24 novembre 2014 portant sur les loyers restant dus pour les années 2008 à 2012 ainsi que sur la fixation de ceux à venir pour les années 2015 à 2017.

Le 25 avril 2016, Monsieur [W] a fait signifier à la société ABC AUTOMOBILES un commandement de faire et de payer visant la clause résolutoire et valant mise en demeure de procéder, notamment, au paiement de diverses sommes et à la suppression d’aménagements intérieurs réalisés sans son accord.

Par ordonnance du 24 octobre 2016, le juge des référés, saisi sur assignation de Monsieur [W], outre s’être déclaré incompétent s’agissant des défauts de paiement, a condamné la société ABC AUTOMOBILES à procéder à la remise en état des lieux loués dans un délai de trois mois, sous peine de résiliation du bail.

Le 10 novembre 2016, la société ABC AUTOMOBILES a signifié à Monsieur [W] une demande de renouvellement du bail.

Le 31 janvier 2017, Monsieur [W] a signifié à la société ABC AUTOMOBILES son refus de renouvellement avec offre d’indemnités d’éviction.

Par exploit du 12 juin 2017, Monsieur [W] a fait signifier à la société ABC AUTOMOBILES une mise en demeure valant refus de renouvellement sans indemnités d’éviction pour motif grave et légitime considérant que cette dernière n’avait pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre par l’ordonnance de référé du 24 octobre 2016.

Les parties ne sont pas parvenues à une résolution amiable de leur différend.

La société ABC AUTOMOBILES a, par exploit du 09 janvier 2019, assigné au fond Monsieur [W].

Par ordonnance du 17 février 2020, le juge de la mise en état a désigné Monsieur [U] [S] ès qualités d’expert avec pour mission d’évaluer le montant des indemnités d’éviction et d’occupation à compter du 1er février 2017.

L’expert a déposé son rapport le 05 juillet 2021.

Par jugement du 05 mai 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de LYON, Monsieur [W] a été placé sous tutelle et Madame [I] [P] a été désignée ès qualités de tutrice, cette dernière intervenant volontairement à la présente procédure.

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2022, la SARL ABS AUTOMOBILES sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-9, L145-10, L145-14, L145-17 et L145-28 du Code de commerce,
– Débouter Monsieur [W] de ses demandes,
– Condamner Monsieur [W] à lui payer la somme de 98.239 € en règlement de l’indemnité d’éviction du local exploité [Adresse 1] à [Localité 3],
– Juger que cette somme devra être payée au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la date à laquelle le jugement sera passé en force de chose jugée, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard.
En cas d’usage du droit de repentir par Monsieur [W],
– Condamner ce dernier à lui payer la somme de 10.000 € au titre des frais d’instance.
En tout état de cause,
– Condamner Monsieur [W] à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise de Monsieur [S], avec distraction au profit de Maître Nadir OUCHIA,
– Juger qu’il n’y a lieu d’écarte l’exécution provisoire de la décision.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 08 septembre 2023, Monsieur [F] [W], représenté par sa tutrice Madame [I] [P] désigné ès qualités par jugement du 05 mai 2023 rendu par le tribunal judiciaire de LYON, sollicite d’entendre le Tribunal,
A titre principal,
– Ordonner l’expulsion de la société ABC AUTOMOBILES ainsi que tout occupant de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique,
– Condamner la société ABC AUTOMOBILES à lui payer un solde d’indemnité d’occupation de 78.163,49 € HTHC arrêté au 31 août 2023 outre solde d’indemnité d’occupation indexées pour la période postérieure,
– Condamner la société ABC AUTOMOBILES à payer en plus des indemnités d’occupation les charges telles que stipulées au bail non renouvelé et notamment sa quote-part de taxe foncière.
A titre subsidiaire, si le Tribunal jugeait que la société ABC AUTOMOBILES n’a pas perdu son droit à indemnité d’éviction,
– Fixer l’indemnité d’éviction à un montant maximum de 97.898 €,
– Ordonner la compensation entre le solde d’indemnité d’occupation et charges restant dus à Monsieur [W] et l’indemnité d’éviction.
En tout état de cause,
– Condamner la société ABC AUTOMOBILES à lui payer la somme de 7.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance et de ses suites.

*

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé exhaustif de leurs prétentions et moyens.

La clôture de la procédure a été prononcée au 18 décembre 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [F] [W], représenté par sa tutrice Madame [I] [P] désigné ès qualités par jugement du 05 mai 2023 rendu par le tribunal judiciaire de LYON, à payer à la société ABC AUTOMOBILES la somme de 97.898 € au titre de l’indemnité d’éviction, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration du 2ème mois plein suivant la signification de la présente décision et pendant une période de 4 mois ;

FIXE à TROIS MOIS pleins suivant la date du versement de l’indemnité d’éviction à la société ABC AUTOMOBILES elle-même ou à la notification à celle-ci du versement de l’indemnité à un séquestre désigné sur accord des parties ou selon les modalités de l’article L145-29 du Code de commerce, le délai dont dispose la société ABC AUTOMOBILES pour restituer les locaux objets du contrat de bail commercial et propriété de Monsieur [F] [W] ;

ORDONNE l’expulsion de la société ABC AUTOMOBILES et de tout occupant de son chef au-delà du délai susmentionné et au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE la société ABC AUTOMOBILES à payer à Monsieur [F] [W], représenté par sa tutrice Madame [I] [P] désigné ès qualités par jugement du 05 mai 2023 rendu par le tribunal judiciaire de LYON, une indemnité à compter du 1er février 2017 selon les montants visés au tableau suivant, outre les charges dont taxe foncière prévues aux clauses du bail :

Année
Indice au 2ème trimestre précédent
calcul
Loyer annuel
1er février 2017
1622
68 € x 229m² x 12
15.572 euros
1er février 2018
1664
(15.572 x 1664) / 1622
15.975 euros
1er février 2019
1699
(15.975 x 1699) / 1664
16.311 euros
1er février 2020
1746
(16.311 x 1746) / 1699
16.762 euros
1er février 2021
1753
(17.762 x 1753) / 1746
17.783 euros
1er février 2022
1821
(17.783 x 1821) / 1753
18.473 euros
1er février 2023
1966
(18.472 x 1966) / 1821
19.943 euros
1er février 2024
2123
(19.943 x 2123) / 1966
21.536 euros
TOTAL

142.355 euros

DIT que l’indemnité d’occupation est indexée sur l’indice des coûts de la construction du 2ème trimestre de chaque année et que celle-ci sera payée mensuellement le 1er de chaque mois d’avance jusqu’à parfaite libération des lieux et remise des clés, déduction faite des sommes déjà versées ;

CONDAMNE Monsieur [F] [W], représenté par sa tutrice Madame [I] [P] désigné ès qualités par jugement du 05 mai 2023 rendu par le tribunal judiciaire de LYON, à payer à la société ABC AUTOMOBILES une somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [W], représenté par sa tutrice Madame [I] [P] désigné ès qualités par jugement du 05 mai 2023 rendu par le tribunal judiciaire de LYON, aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

AUTORISE Maître Nadir OUCHIA à se prévaloir des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, le présent jugement a été signé par le Président, M. CASTELBOU, et le Greffier présent lors du prononcé, Mme BIZOT.

Le Greffier Le Président,