Le 21 septembre 2021, la société [4] a signalé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Pyrénées Orientales un accident du travail survenu à Monsieur [Y] [E] le 20 septembre 2021. L’accident s’est produit alors que Monsieur [Y] était assis sur une chaise de bureau dont le pied a cédé, entraînant sa chute sur le côté gauche. Les lésions constatées incluent une entorse du genou gauche et des douleurs dorsales.

Prise en charge par la CPAM

Le 4 octobre 2021, la CPAM a notifié à la société [4] sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle. Un certificat médical initial a été établi le 20 septembre 2021, indiquant une entorse du genou gauche et une dorsalgie. La date de guérison a été fixée au 13 octobre 2022 par le médecin conseil de la CPAM.

Contestation de la société [4]

Le 9 janvier 2023, la société [4] a contesté la durée des soins et des arrêts de travail pris en charge par la CPAM, en saisissant la commission médicale de recours amiable. Le 22 mai 2023, cette commission a rendu un avis stipulant que seuls les arrêts de travail du 20 septembre 2021 au 13 avril 2022 étaient imputables à l’accident, rendant inopposables les soins et arrêts de travail à partir du 14 avril 2022.

Procédure judiciaire

La société [4] a ensuite saisi le tribunal par courrier recommandé le 12 juin 2023, contestant la décision implicite de rejet de la commission. Le tribunal a ordonné une expertise médicale judiciaire le 5 mars 2024, confiée au Docteur [V], pour déterminer la durée des arrêts de travail et les soins justifiés par l’accident.

Rapport d’expertise médicale

Le rapport d’expertise établi par le Docteur [V] le 29 juillet 2024 a conclu que les arrêts de travail et soins étaient justifiés jusqu’au 19 mars 2022, et qu’à partir du 20 mars 2022, ils avaient une cause étrangère à l’accident. La date de consolidation a été fixée au 20 mars 2022.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que, conformément à la décision de la commission médicale de recours amiable, les soins et arrêts de travail étaient opposables à la société [4] jusqu’au 13 avril 2022, et inopposables à partir du 14 avril 2022. La société [4] a été condamnée aux dépens, tandis que les frais de l’expertise médicale sont restés à la charge de la CPAM.