Le 31 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer un individu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour à 18H40.

Demande de Prolongation de la Rétention

Le 3 février 2025, l’autorité administrative a saisi le juge délégué pour demander la prolongation de la rétention de l’individu pour une durée de vingt-six jours. Cette requête a été reçue au greffe le même jour à 08H52.

Arguments du Conseil de l’Intéressé

Le conseil de l’individu en rétention a contesté la prolongation en avançant plusieurs arguments, notamment l’absence de mention de l’agent notificateur des droits durant la phase administrative et le manque d’assistance d’un interprète identifié.

Motifs de la Décision Judiciaire

Le tribunal a constaté que l’absence de mention de l’identité de l’agent notificateur ne portait pas atteinte aux droits de l’individu, car l’agent était identifiable par d’autres documents de la procédure. Cependant, le procès-verbal de notification des droits était signé par un agent non identifiable, ce qui a été jugé comme une irrégularité portant préjudice à l’intéressé.

Conclusion de la Décision

En première instance, le tribunal a déclaré recevable la requête de prolongation de la rétention, mais a décidé qu’il n’y avait pas lieu de prolonger le maintien en rétention de l’individu. Il a également rappelé à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée par mail au procureur de la République le jour même. Les parties ont été informées de la possibilité de faire appel de cette décision dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé, avec des indications sur la procédure à suivre.

Conditions de Maintien à Disposition

L’individu a été informé qu’il resterait à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures après la notification de l’ordonnance. Durant cette période, il a la possibilité de contacter son avocat, rencontrer un médecin et s’alimenter. Une traduction orale a été effectuée par un interprète pour garantir la compréhension des décisions prises.