La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et un locataire. Par un acte sous seing privé daté du 2 septembre 2019, la SCI a donné en location un appartement meublé à un locataire pour une durée d’un an, avec un loyer mensuel de 410 euros, plus 40 euros de provisions sur charges. Le locataire a quitté les lieux le 8 avril 2022.

Demande de paiement

Le 27 septembre 2023, la SCI a mis en demeure le locataire de régler la somme de 1.327,59 euros, correspondant aux loyers et charges impayés. Un conciliateur de justice a tenté de résoudre le litige le 5 avril 2024, mais la tentative a échoué en raison de l’absence du locataire.

Procédure judiciaire

Le 12 juin 2024, la SCI a fait citer le locataire à comparaître devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement des sommes dues, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le locataire ne s’est pas présenté.

Décision du juge

Le juge a considéré que la citation avait été régulièrement délivrée, permettant ainsi de statuer sur le fond. Concernant la demande de paiement des loyers et charges, la SCI a fourni des preuves solides, notamment le contrat de bail et un état des lieux, confirmant que le locataire devait effectivement la somme réclamée. Le juge a donc ordonné le paiement de 1.327,59 euros, avec intérêts au taux légal.

Demande de dommages et intérêts

La SCI a également demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive. Cependant, le juge a rejeté cette demande, constatant que la requérante n’avait pas prouvé l’existence d’un préjudice distinct justifiant des dommages et intérêts supplémentaires.

Condamnation aux dépens

Le juge a condamné le locataire à payer les dépens de l’instance ainsi qu’une somme de 800 euros à la SCI, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, permettant à la SCI de récupérer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel.

Ainsi, le jugement a été rendu le 4 février 2025, confirmant la décision du juge des contentieux de la protection.