La salariée d’une société, désignée ici comme une victime, a été employée par la société CREDIT DU NORD. Cette dernière a souscrit un contrat d’assurance collectif avec une mutuelle, la MACIF MUTUALITE, pour garantir un capital ou une rente en cas de décès ou de dépendance de certains salariés, y compris les agents retraités.

Adhésion au contrat d’assurance

La victime a adhéré à ce contrat d’assurance suite à une proposition de son employeur, peu avant son départ à la retraite prévu pour le 1er avril 2007. Cette adhésion a été effectuée le 16 février 2007, dans le cadre des dispositions prévues par le contrat.

Résiliation du contrat d’assurance

Le 16 décembre 2022, la société MACIF MUTUALITE a informé la victime de la résiliation du contrat d’assurance collectif, effective à partir du 31 décembre 2022. En réponse à la contestation de cette résiliation, la mutuelle a expliqué que celle-ci était due à une fusion avec la SOCIETE GENERALE et a proposé à la victime d’adhérer à un nouveau contrat, tout en refusant le remboursement des cotisations versées.

Action en justice

Le 25 septembre 2023, la victime a saisi le Tribunal judiciaire de Lille, demandant la nullité de la clause de résiliation unilatérale, la poursuite du contrat initial, ainsi que des réparations financières pour préjudice. L’affaire a été plaidée le 7 mai 2024, où la victime a maintenu ses demandes.

Absence de la défenderesse

La société MACIF, convoquée par lettre recommandée, n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré, et a décidé de rouvrir les débats pour examiner la recevabilité des demandes de la victime.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué sur la recevabilité de l’action, concluant que les demandes de la victime n’étaient pas conformes aux exigences légales, notamment en ce qui concerne le montant des demandes. En conséquence, la victime a été déclarée irrecevable dans son action et a été condamnée aux dépens, tout en étant déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.