La société concernée a été soumise à un contrôle comptable par l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais pour les années 2015 à 2017. Suite à ce contrôle, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la société, à laquelle celle-ci a répondu. En décembre 2018, l’URSSAF a mis en demeure la société de payer une somme de 32 811 euros, correspondant à des cotisations dues.

Contestation de la Mise en Demeure

En février 2019, la société a saisi la commission de recours amiable pour contester la mise en demeure. Après un rejet implicite de cette commission, la société a introduit une action en justice pour contester cette décision. Les deux procédures ont été jointes et l’affaire a été fixée à l’audience de décembre 2024.

Demandes des Parties

À l’audience, la société a demandé l’annulation de la décision de la commission de recours amiable, ainsi que l’annulation de la mise en demeure et du redressement. Elle a également demandé des frais irrépétibles. De son côté, l’URSSAF a demandé la validation des redressements, la jonction des procédures, et a réclamé des frais irrépétibles à la société.

Analyse des Redressements

Le tribunal a examiné les redressements, notamment en ce qui concerne les indemnités versées suite à des licenciements pour faute grave. Il a été établi que certaines transactions conclues avec des salariés contenaient des éléments de rémunération soumis à cotisation. En particulier, pour les années 2015 et 2017, le tribunal a annulé les redressements, considérant que les parties avaient convenu de la nature des licenciements.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a annulé le redressement pour les années 2015 et 2017, tout en validant le redressement pour l’année 2016. La société a été condamnée aux dépens, et les demandes réciproques de frais irrépétibles ont été rejetées. Le jugement a été notifié aux parties et mis à disposition au greffe du tribunal.