Par décision en date du 31 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, de nationalité tunisienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été notifiée le même jour à 11 heures.

Contestation de la décision de placement en rétention

Le 03 février 2025, l’étranger a saisi le magistrat pour contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. Son conseil a soutenu qu’il avait fourni son adresse en garde à vue et expliqué sa situation personnelle, notamment son lien avec un enfant français. L’administration a demandé le rejet de ce recours.

Demande de prolongation de la rétention

Le 02 février 2025, l’autorité administrative a également saisi le magistrat pour demander la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de l’étranger n’a pas contesté cette prolongation, tandis que l’administration a justifié sa demande par l’absence de garanties de représentation.

Motifs de la décision

Concernant le placement en rétention, l’autorité administrative a estimé que l’étranger ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. L’étranger avait déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et s’était maintenu en France malgré deux ordres de quitter le territoire. De plus, il avait déjà été placé en rétention administrative en décembre 2023.

Prolongation de la mesure de rétention

La prolongation de la rétention a été justifiée par l’absence de garanties de représentation effectives et par les démarches administratives en cours pour le retour de l’étranger. La demande de prolongation a été acceptée.

Conclusion de la décision

Le tribunal a ordonné la jonction des deux dossiers, a déclaré recevable la demande d’annulation du placement en rétention, ainsi que la requête en prolongation de la rétention administrative. Le placement en rétention a été jugé régulier, et la prolongation de la rétention a été accordée pour une durée de vingt-six jours.