Le 24 janvier 2025, une patiente a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de Lille Métropole sur décision du directeur de l’établissement, conformément à la procédure prévue par le code de la santé publique en cas de péril imminent. Cette admission a été justifiée par des certificats médicaux établis aux 24 et 72 heures, qui ont conduit à la décision de maintenir la patiente en hospitalisation complète le 26 janvier.

Contrôle Judiciaire de l’Hospitalisation

Le 30 janvier 2025, le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation. Le ministère public a exprimé son avis en faveur du maintien de l’hospitalisation sous contrainte.

Demande de Mainlevée de la Mesure

Le conseil de la patiente a demandé la mainlevée de la mesure, arguant de l’absence de justification pour le recours à la procédure de péril imminent. Il a été souligné que la patiente avait des contacts avec son entourage et que des éléments de son dossier médical auraient pu permettre de contacter des proches avant l’admission.

Arguments de l’Établissement

Le représentant de l’établissement a affirmé que la recherche de tiers incombait à l’établissement d’accueil, ce qui avait été fait. La patiente a exprimé son sentiment d’abus et a décrit des expériences traumatisantes lors de son admission, notamment des injections et des mesures de contention.

Analyse Juridique de la Procédure

Selon l’article L3212-1 du code de la santé publique, l’admission en cas de péril imminent doit être justifiée par l’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers et par l’existence d’un péril pour la santé de la personne. Le certificat médical d’admission a justifié l’absence de demande de tiers, mais la procédure a été jugée viciée en raison de l’absence de recherche active de proches avant l’admission.

Décision du Tribunal

Le tribunal a conclu que l’hospitalisation sous contrainte de la patiente devait être prolongée, en raison de la persistance de ses troubles mentaux et de son incapacité à consentir aux soins nécessaires. Par conséquent, le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète, avec effet jusqu’à une décision médicale ultérieure ou un délai de six mois.