Le 23 janvier 2025, une patiente a été admise en hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique sur décision du directeur de l’établissement, suite à une demande urgente formulée par un tiers, en l’occurrence son fils. Cette admission a été effectuée conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique.

Décision de Maintien en Hospitalisation

Le 25 janvier 2025, sur la base de certificats médicaux établis à 24 et 72 heures, il a été décidé de maintenir la patiente en hospitalisation complète. Le 28 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour un contrôle de la mesure après 12 jours d’hospitalisation.

Position du Ministère Public et de la Défense

Le ministère public a exprimé son avis en faveur du maintien de l’hospitalisation sous contrainte. Le conseil de la patiente a demandé la mainlevée de la mesure, mais n’a pas présenté d’arguments juridiques. Le représentant de l’établissement a soutenu la décision en se référant aux éléments médicaux de la procédure.

Motifs de la Décision Judiciaire

Selon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats en milieu hospitalier. Les pièces médicales et l’avis motivé d’un médecin ont confirmé la nécessité de prolonger l’hospitalisation de la patiente en raison de la persistance de ses troubles et de son incapacité à consentir aux soins requis.

Ordonnance du Magistrat Délégué

Le magistrat délégué, après avoir entendu les débats, a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de la patiente. Cette mesure prendra effet jusqu’à une levée médicale ou une décision de placement sous soins ambulatoires sans consentement, et au maximum pour une durée de six mois à compter de la décision. L’ordonnance a été mise à disposition au greffe le 3 février 2025.