Par décision en date du 29 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, né le 15 mars 2002 au Maroc, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été prise en raison de la situation administrative de l’individu concerné.

Confirmation de la Prolongation de la Rétention

Le 3 décembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du tribunal judiciaire de LILLE, qui avait ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’étranger pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette décision a été prise pour garantir le respect des procédures administratives en cours.

Irrecevabilité de l’Appel

Le 31 décembre 2024, le premier président de la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté contre la prolongation de la rétention administrative, qui avait été ordonnée pour une durée maximale de trente jours. Cette décision a été motivée par le respect des délais et des procédures légales.

Nouvelle Demande de Prolongation

Le 26 janvier 2025, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire de LILLE pour demander une prolongation supplémentaire de la rétention de l’étranger pour une durée de quinze jours. Le conseil de l’étranger a contesté cette demande, arguant de l’absence de perspective de délivrance rapide du document de voyage.

Arguments des Parties

Le conseil de l’administration a soutenu la requête de prolongation, rappelant les diligences effectuées pour assurer l’éloignement de l’étranger. L’individu concerné n’a pas souhaité être présent à l’audience, ce qui a soulevé des questions sur sa coopération avec les autorités.

Motifs de la Décision du Tribunal

Le tribunal a examiné les arguments présentés et a noté que l’administration avait pris toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’éloignement de l’étranger. Le comportement d’obstruction de ce dernier a été considéré comme un facteur justifiant la prolongation de la rétention. En conséquence, le tribunal a rejeté les arguments de l’étranger concernant l’absence de perspective de délivrance du document de voyage.

Décision Finale

Le tribunal a déclaré recevable la requête en prorogation de la rétention administrative et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention de l’étranger pour une durée de quinze jours, à compter du 28 janvier 2025. Cette décision a été notifiée aux parties concernées, y compris à l’autorité préfectorale et à l’étranger retenu.