Une assurée a souscrit une police d’assurance auprès d’une société d’assurance pour couvrir sa famille et ses biens, notamment un logement. Cette police a été active depuis le 31 octobre 2017. Au cours de la période de couverture, l’assurée a déclaré trois sinistres liés à des dégâts des eaux survenus en 2019, 2020 et 2021.

Déclarations de Sinistres et Indemnisation

L’assurée a été indemnisée pour les sinistres déclarés. Cependant, en juillet 2023, la société d’assurance a notifié à l’assurée une déchéance de garantie, l’accusant d’avoir produit de fausses factures pour le sinistre de 2021. Elle a exigé le remboursement des indemnités perçues ainsi que des frais d’expertise.

Réexamen des Sinistres

Suite à des vérifications, la société d’assurance a réexaminé les déclarations de l’assurée pour les sinistres de 2019 et 2020, concluant également à la présence de fausses factures. En septembre 2023, elle a notifié une déchéance de garantie pour ces sinistres, demandant le remboursement des indemnités totales.

Procédure Judiciaire

La société d’assurance a cité l’assurée à comparaître devant le tribunal pour obtenir la déchéance de garantie et le remboursement des sommes versées. L’affaire a été renvoyée pour permettre à l’assurée de se constituer avocat, et des audiences ont été programmées pour la plaidoirie.

Arguments de la Société d’Assurance

La société d’assurance a soutenu que le délai de prescription pour contester les paiements indus avait commencé à courir à partir de la découverte des fraudes. Elle a également affirmé que les fausses déclarations de l’assurée justifiaient la déchéance de garantie, en vertu des clauses contractuelles.

Arguments de l’Assurée

L’assurée a contesté la recevabilité de l’action de la société d’assurance, arguant que celle-ci était prescrite. Sur le fond, elle a affirmé avoir été trompée par un professionnel prétendant travailler avec la société Leroy Merlin, et a déposé plainte contre ce dernier pour escroquerie.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l’assurée, déclarant l’action de la société d’assurance recevable. Il a reconnu la déchéance de garantie en raison des fausses déclarations intentionnelles de l’assurée et a ordonné le remboursement des indemnités indûment perçues, tout en déboutant la société d’assurance de sa demande de restitution des frais d’expertise.

Conclusion

Le tribunal a condamné l’assurée à restituer une somme d’argent à la société d’assurance, tout en rejetant sa demande de réparation pour préjudice moral. La décision a été rendue avec exécution provisoire, et l’assurée a été condamnée aux dépens.