La S.C.I. AVENTURA a conclu un contrat de bail avec un locataire, désigné ici comme le locataire, pour un logement situé à une adresse précise. Le bail a été signé le 26 mars 2021, avec un loyer mensuel de 460 euros et des charges de 30 euros, pour une durée de trois ans renouvelable.

Commandement de Payer

Le 13 mai 2024, la S.C.I. AVENTURA a signifié au locataire un commandement de payer une somme de 2.417 euros, en vertu de la clause résolutoire du bail et des dispositions légales applicables. Ce commandement stipulait un délai de deux mois pour régulariser la situation.

Assignation en Référé

Le 29 juillet 2024, la S.C.I. AVENTURA a assigné le locataire en référé devant le Juge des contentieux de la protection, demandant la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement d’une somme provisionnelle de 3.431,27 euros et d’une indemnité mensuelle d’occupation. L’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord.

Audience et Décision

L’affaire a été entendue le 25 novembre 2024. La S.C.I. AVENTURA a mis à jour le montant de la dette locative à 5.391,02 euros. Le locataire, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le juge a donc statué sur le fond, considérant que le défaut de paiement constituait un trouble manifestement illicite.

Résiliation du Bail et Expulsion

Le juge a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies, car le locataire n’avait pas régularisé sa situation dans le délai imparti. Par conséquent, le bail a été résilié et l’expulsion du locataire a été ordonnée.

Indemnité d’Occupation

Le juge a également condamné le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 530,67 euros, correspondant au loyer et aux charges dus, jusqu’à la libération effective des lieux.

Demande de Paiement des Loyers et Charges

La S.C.I. AVENTURA a prouvé que le locataire était redevable de 5.391,02 euros au titre des loyers et charges impayés. Le locataire n’ayant pas contesté ce montant, le juge a ordonné son paiement.

Dépens et Frais Irrépétibles

Le locataire, ayant perdu l’instance, a été condamné aux dépens. De plus, il a été condamné à verser 500 euros à la S.C.I. AVENTURA au titre des frais irrépétibles.

Exécution Provisoire

L’ordonnance de référé a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à la S.C.I. AVENTURA de procéder à l’expulsion du locataire si celui-ci ne libérait pas les lieux dans le délai imparti.