Par un acte sous seing privé en date du 16 septembre 2012, un propriétaire a confié la gestion immobilière de son appartement à une société de gestion immobilière, moyennant une rémunération de 6% HT des sommes encaissées, ainsi qu’un montant équivalent à 2,2 mois de loyer hors charges lors de la prise à bail. Le bien a été loué à un locataire le 19 décembre 2012.

État des Lieux et Litige

Le 8 mai 2021, un état des lieux de sortie a été réalisé par le propriétaire, représenté par son mandataire, et le locataire, à l’aide d’une entreprise spécialisée. Cependant, le 16 octobre 2023, le propriétaire a assigné la société de gestion devant le Tribunal judiciaire, demandant des dommages et intérêts pour un montant de 9.445,90 euros, ainsi qu’une somme de 1.700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déroulement des Audiences

Lors de l’audience du 6 novembre 2023, les parties ont été représentées par leurs avocats. Le juge a organisé les échanges et a renvoyé l’affaire à une audience de plaidoiries prévue pour le 4 mars 2024. À cette audience, l’affaire n’étant pas prête à être plaidée, a été renvoyée au 10 juin 2024. À cette date, le propriétaire a réitéré ses demandes tout en sollicitant le rejet des prétentions de la société de gestion.

Arguments du Propriétaire

Le propriétaire a soutenu que la société de gestion avait manqué à ses obligations en ne réalisant pas les diligences nécessaires pour remettre le bien en état et le relouer, ce qui lui a causé un préjudice financier et matériel. Il a affirmé que le nettoyage effectué en août 2021 était insuffisant et a contesté avoir déchargé la société de gestion de son mandat en juin 2022.

Réponse de la Société de Gestion

La société de gestion a contesté l’existence d’une faute et d’un préjudice, arguant qu’elle n’était tenue qu’à une obligation de moyens. Elle a affirmé avoir proposé des travaux de remise en état au propriétaire et que le bien n’avait pas trouvé preneur en raison de l’absence de travaux complémentaires, qui n’avaient pas été réalisés à cause de l’indécision du propriétaire concernant l’avenir de son bien.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire le mandat de gestion locative. Après plusieurs renvois, le tribunal a statué sur la recevabilité de l’intervention de la société de gestion et a rejeté la demande indemnitaire du propriétaire, le déclarant responsable des dépens. Le tribunal a également condamné le propriétaire à verser une somme de 1.000 euros à la société de gestion au titre des frais irrépétibles.

Conclusion

Le tribunal a déclaré sans objet la fin de non-recevoir concernant la société de gestion, a pris acte de son intervention volontaire, a débouté le propriétaire de sa demande indemnitaire, et a rappelé que l’exécution de la décision était de droit.