La société de crédit, agissant en tant que créancier, a accordé un prêt personnel d’un montant de 9.000 euros à un emprunteur, avec un taux d’intérêt fixe de 0,995% sur une durée de 60 mois. L’emprunteur a accepté l’offre le 18 juillet 2021.

Défaut de paiement et actions en justice

Suite à des mensualités impayées, le créancier a notifié à l’emprunteur la déchéance du terme du contrat par courrier le 20 août 2022. Le 21 juin 2023, le créancier a assigné l’emprunteur devant le tribunal pour obtenir le constat de cette déchéance et le paiement d’une somme due, ainsi que d’autres demandes subsidiaires.

Demandes de l’emprunteur

Lors de l’audience, l’emprunteur a contesté les demandes du créancier, affirmant que le capital restant dû était de 6.830 euros et a sollicité des délais de paiement. Il a également demandé que chaque partie supporte ses propres frais de procédure.

Jugement du tribunal

Le jugement rendu le 10 juin 2024 a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du créancier et a débouté ce dernier de ses demandes de constat de déchéance et de résolution judiciaire du contrat. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour établir un décompte des sommes dues par l’emprunteur.

Évaluation des créances

Le tribunal a constaté que l’emprunteur devait encore 7.071,53 euros au titre du capital, après déduction des paiements effectués. L’emprunteur a justifié des paiements partiels, mais le tribunal a noté qu’il restait un montant impayé de 4.048,63 euros.

Demande de délais de paiement

Concernant la demande de délais de paiement, le tribunal a décidé de ne pas l’accorder, en raison de l’absence de justificatifs de revenus de l’emprunteur, qui avait été licencié pour inaptitude.

Décisions finales

Le tribunal a condamné l’emprunteur à payer la somme de 4.048,63 euros au créancier, a débouté l’emprunteur de sa demande de délais de paiement, et a rappelé que le contrat de prêt se poursuivait pour le règlement des mensualités. Le créancier a également été débouté de sa demande de frais supplémentaires. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée.