Par requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [I] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander des indemnités à la société Air Algérie, en vertu du règlement CE n° 261/2004. Elle réclame 400 euros pour un retard de vol, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros pour frais de justice, ainsi que la prise en charge des dépens et l’exécution provisoire du jugement.

Retard du Vol

Madame [I] [T] a réservé un vol AH 1075 le 15 mai 2023, reliant [Localité 5] à [Localité 4], qui a subi un retard de plus de 3 heures. Elle affirme que ce retard lui donne droit à une indemnisation forfaitaire de 400 euros, conformément à l’article 7 du règlement CE n° 261/2004. Malgré ses demandes d’indemnisation, Air Algérie n’a pas répondu.

Absence de la Société Air Algérie

Lors de l’audience du 1er octobre 2024, la société Air Algérie n’était pas représentée, ce qui a conduit à un jugement réputé contradictoire. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 26 novembre 2024.

Analyse Juridique

Le tribunal a examiné la demande principale en se basant sur les articles du règlement CE n° 261/2004, qui stipulent que les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard significatif. La requérante a fourni des preuves de sa réservation et du retard du vol, sans que la société Air Algérie ne justifie de circonstances extraordinaires.

Résistance Abusive

Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a noté qu’il n’y avait pas de preuve d’un abus de droit de la part d’Air Algérie. Le simple fait de ne pas verser l’indemnité ne constitue pas une résistance abusive, et la requérante n’a pas démontré de préjudice.

Dépens et Frais

Le tribunal a décidé que les dépens seraient à la charge de la société Air Algérie, considérée comme partie perdante. De plus, la société a été condamnée à verser 500 euros à Madame [I] [T] pour les frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution Provisoire

Enfin, le tribunal a statué que la décision serait exécutoire à titre provisoire, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner cette exécution spécifiquement.

Conclusion du Jugement

Le tribunal a condamné Air Algérie à verser 400 euros à Madame [I] [T] pour le retard du vol, a débouté sa demande de dommages et intérêts, a ordonné le paiement des dépens, et a fixé les frais à 500 euros. La décision a été prononcée le 26 novembre 2024.