Madame [C] [J] a introduit une requête le 2 octobre 2023 auprès du tribunal judiciaire de Lille, sollicitant la condamnation de la société Air Algérie à lui verser plusieurs sommes en raison d’un retard sur son vol AH 1075 du 15 mai 2023. Elle réclame 400 euros d’indemnisation forfaitaire, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros pour frais de justice, ainsi que le remboursement des dépens et l’exécution provisoire du jugement.

Retard du vol et obligations d’indemnisation

Le vol AH 1075, reliant [Localité 5] à [Localité 4], a subi un retard de 8h30, dépassant ainsi le seuil de 3 heures requis pour une indemnisation selon le règlement CE n° 261/2004. Madame [C] [J] a fourni des preuves de sa réservation confirmée et de l’attestation de retard émise par Air Algérie, affirmant que la compagnie n’a pas respecté son obligation d’indemnisation malgré ses demandes antérieures.

Absence de la société Air Algérie à l’audience

La société Air Algérie n’était pas représentée lors de l’audience du 1er octobre 2024, ce qui a conduit à un jugement réputé contradictoire. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 26 novembre 2024.

Décision sur la demande principale

Le tribunal a constaté que la requérante avait droit à l’indemnisation forfaitaire de 400 euros en raison du retard du vol, conformément aux dispositions du règlement CE n° 261/2004. La société Air Algérie n’ayant pas justifié le retard par des circonstances extraordinaires, la demande d’indemnisation a été jugée fondée.

Résistance abusive et dommages-intérêts

Concernant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve d’un abus de droit de la part d’Air Algérie. Le simple fait de ne pas avoir versé l’indemnité ne constitue pas une résistance abusive, et la requérante n’a pas démontré de préjudice, entraînant le rejet de cette demande.

Dépens et frais irrépétibles

Les dépens de l’instance ont été mis à la charge de la société Air Algérie, considérée comme partie perdante. De plus, celle-ci a été condamnée à verser 500 euros à Madame [C] [J] au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution provisoire

Le tribunal a décidé qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner l’exécution provisoire, la décision étant déjà exécutoire de plein droit selon l’article 514 du code de procédure civile.

Conclusion du jugement

Le tribunal a ainsi condamné la société Air Algérie à verser 400 euros à Madame [C] [J], a débouté sa demande de dommages-intérêts, a ordonné le paiement des dépens, et a fixé les frais irrépétibles à 500 euros, sans ordonner l’exécution provisoire.