Par décision en date du 22 février 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

La contestation de la décision de placement en rétention

Par requête en date du 24 février 2025, l’étranger a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE pour contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative, soutenant l’absence de perspective d’éloignement vers le Soudan. Le représentant de l’administration a été entendu dans ses observations.

La requête en prolongation de la rétention

Par requête en date du 25 février 2025, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE pour ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de l’étranger a sollicité le rejet de cette prolongation, invoquant l’irrecevabilité de la requête et des irrégularités dans la procédure. Le représentant de l’administration a renvoyé sur les problèmes de procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la décision de placement en rétention

Le recours n’est fondé que sur l’absence de perspective d’éloignement au Soudan. Le juge des libertés et de la détention ne peut connaître de la décision d’éloignement ni par voie d’action, ni par voie d’exception. En l’espèce, il existe un titre administratif non contesté, et le moyen soulevé relève de la juridiction administrative. Le recours est donc rejeté.

Sur la prolongation de la mesure de rétention

Sur la recevabilité de la requête

La requête doit être motivée, datée et signée, et l’absence de certaines pièces ne conduit pas à l’irrecevabilité, mais à une irrégularité sans grief. En l’espèce, aucun grief n’est justifié, et le moyen sera rejeté.

Sur l’avis à magistrat

L’absence ou le retard dans l’information du procureur de la République constitue une nullité d’ordre public. En l’espèce, l’incohérence dans les horaires de notification empêche de vérifier la condition d’immédiateté, entraînant la main-levée du placement en rétention administrative.

CONCLUSIONS

Statuant publiquement, le tribunal ordonne la jonction des dossiers, déclare recevable la demande d’annulation du placement en rétention, et la requête en prolongation de la rétention administrative. Le placement en rétention est déclaré régulier, mais la prolongation de la rétention est annulée, rappelant à l’étranger son obligation de quitter le territoire national.