Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acheté un véhicule Peugeot 208, immatriculé [Immatriculation 5], auprès du garage S.A.S. MY NEXT CAR pour un montant de 6000 euros.

Mise en demeure et assignation

Le 6 novembre 2023, le conseil de Madame [N] [R] a adressé une mise en demeure au garage pour résoudre le contrat de vente et obtenir le remboursement du prix. Par la suite, le 22 janvier 2024, Madame [N] [R] a assigné la S.A.S. MY NEXT CAR devant le tribunal judiciaire de Lille, demandant la nullité de la vente et la restitution du prix, ainsi que des dommages et intérêts.

Motifs de la demande d’annulation

Madame [N] [R] a fondé sa demande sur l’existence d’un vice caché, précisant que le véhicule présentait une consommation excessive d’huile et nécessitait des réparations importantes, dont le remplacement du moteur, peu après la vente. Elle a soutenu que ce vice était antérieur à la vente et que le vendeur en avait connaissance.

Audience et délibération

L’affaire a été entendue le 9 septembre 2024 et mise en délibéré pour décision le 25 novembre 2024. La S.A.S. MY NEXT CAR n’a pas comparu à l’audience.

Existence d’un vice caché

Le tribunal a constaté l’existence d’un vice caché, en se basant sur les preuves fournies par Madame [N] [R], notamment un devis de réparation établi peu après la vente. Le vice a été jugé antérieur à la vente et caché, rendant le véhicule impropre à son usage.

Résolution du contrat de vente

Le tribunal a prononcé la résolution du contrat de vente, ordonnant à la S.A.S. MY NEXT CAR de rembourser le prix de 6000 euros à Madame [N] [R], avec intérêts légaux à compter de la date de l’assignation. Madame [N] [R] a été condamnée à restituer le véhicule au garage.

Dommages et intérêts pour résistance abusive

Le tribunal a également accordé à Madame [N] [R] 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, en raison du refus du garage de répondre aux demandes de garantie après la vente.

Dépens et frais irrépétibles

La S.A.S. MY NEXT CAR a été condamnée à payer l’intégralité des dépens et à verser 1000 euros à Madame [N] [R] pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Exécution provisoire

Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, permettant à Madame [N] [R] de récupérer son remboursement rapidement.