En septembre 2010, [J] [C] épouse [F] a contracté avec la société Evasol pour l’installation d’un système photovoltaïque, financé par un crédit de 16 400 euros auprès de la société Groupe Sofemo. Ce crédit devait être remboursé en 180 mensualités, avec un différé de 360 jours.

Liquidation judiciaire de la société Evasol

La société Evasol a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon en septembre 2012, et la procédure a été clôturée en septembre 2016 pour insuffisance d’actif. Entre-temps, Groupe Sofemo a fusionné avec Cofidis.

Assignation de la S.A Cofidis

En juillet 2023, [J] [C] épouse [F] a assigné la S.A Cofidis pour engager sa responsabilité et obtenir des compensations financières, tout en demandant la privation de sa créance de restitution du capital emprunté. L’affaire a été mise en délibéré pour une audience de plaidoiries prévue en septembre 2024.

Demandes de Madame [F]

Madame [F] a demandé au tribunal de déclarer ses demandes recevables et de condamner la S.A Cofidis à lui verser des sommes pour les fautes commises, ainsi qu’à prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Elle a également demandé des dommages pour préjudice moral et des frais de justice.

Arguments de la défense de la S.A Cofidis

La S.A Cofidis a soulevé une fin de non-recevoir pour prescription, arguant que Madame [F] aurait dû connaître les irrégularités dès la réception des premières factures. Elle a également contesté avoir commis une faute dans le déblocage des fonds, affirmant que l’attestation de livraison était conforme.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que l’action en responsabilité de Madame [F] était prescrite, car elle aurait dû avoir connaissance des irrégularités dès la première facture. De plus, la demande de déchéance du droit aux intérêts a également été déclarée prescrite. En conséquence, Madame [F] a été déclarée irrecevable dans ses demandes.

Conséquences financières

Madame [F] a été condamnée à payer 700 euros à la S.A Cofidis pour les frais de justice, et les dépens de l’instance ont été mis à sa charge. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée.