Le 3 novembre 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord a demandé à M. [G] [M] de fournir une copie lisible des actes de naissance de ses enfants, [E] [M] [U] et [S] [M] [J], légalisée par l’ambassade du Congo, afin de continuer le versement des prestations familiales.

Renouvellement des demandes

La CAF a renouvelé sa demande par courriers en date du 12 avril 2023 et du 2 mai 2023, sollicitant à nouveau les actes de naissance légalisés pour [S] et [E] [M] [J] ainsi que pour Mme [T] [J] [B].

Recours amiable et contestation

Le 7 juillet 2023, M. [G] [M] a saisi la commission de recours amiable de la CAF pour contester le refus de versement des allocations familiales, qui n’avaient pas été perçues depuis 2018. Il a ensuite déposé une requête le 21 août 2023 pour contester le rejet implicite de cette commission.

Demande de documents supplémentaires

Les 3 et 6 octobre 2023, la CAF a de nouveau demandé à M. [G] [M] de fournir des copies des actes de naissance de ses enfants, légalisées par l’ambassade de France au Congo, pour pouvoir traiter son dossier.

Évolution de l’affaire

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/01596 et a été appelée à l’audience pour la première fois le 13 février 2024, avec plusieurs renvois jusqu’à la plaidoirie du 24 septembre 2024. Le 23 juillet 2024, la CAF a informé M. [G] [M] de la régularisation de ses droits aux prestations familiales à partir du 1er décembre 2023.

Demandes de M. [G] [M]

Lors de l’audience, M. [G] [M] a demandé le versement rétroactif de ses prestations familiales à partir du 19 mars 2023, ainsi que l’annulation des décisions de la CAF et des dommages-intérêts pour préjudice moral.

Position de la CAF du Nord

La CAF a demandé au tribunal de constater la régularisation de ses droits depuis décembre 2023, de confirmer le refus d’ouverture de droits depuis 2018, et de rejeter les demandes de M. [G] [M].

Arguments de M. [G] [M]

M. [G] [M] a soutenu que le refus de la CAF de verser les prestations familiales depuis 2018 constituait une discrimination en raison de son origine nationale, arguant que les actes d’état civil étrangers sont valables en France sans nécessité de légalisation.

Réponse de la CAF sur la discrimination

La CAF a rétorqué que les conditions d’ouverture des droits aux prestations familiales étaient justifiées par la nécessité de contrôler les conditions d’accueil des enfants, et que les exigences de documents étaient conformes à la législation en vigueur.

Décision du tribunal

Le tribunal a débouté M. [G] [M] de ses demandes de versement rétroactif des prestations familiales, tout en reconnaissant une faute de la CAF pour défaut d’information, et a condamné la CAF à verser 1 000 euros pour préjudice moral. Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie.