Le 25 octobre 2024, une autorité administrative a décidé de placer un étranger, désigné ici comme un retenu, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 16 heures. Par la suite, le 31 octobre 2024, le premier président de la Cour d’appel a confirmé la prolongation de cette rétention pour une durée maximale de vingt-six jours, suite à une décision rendue le 29 octobre 2024 par un magistrat du tribunal judiciaire.

Demande de Prolongation de la Rétention

Le 23 novembre 2024, l’autorité administrative a déposé une requête pour prolonger la rétention du retenu pour une durée supplémentaire de trente jours. Le conseil du retenu a contesté cette prolongation, arguant que les conditions requises n’étaient pas remplies. Il a mis en avant la présence d’un passeport valide, le soutien de l’épouse du retenu, ainsi que des préoccupations concernant son état de santé.

Arguments de l’Administration

Le représentant de l’administration a justifié la prolongation par des troubles à l’ordre public, citant plusieurs condamnations pénales du retenu et son obstruction à l’éloignement. Il a également mentionné que l’éloignement n’avait pas pu être exécuté en raison de l’absence de documents de voyage délivrés par le consulat.

État de Santé et Situation Familiale

Le retenu a exprimé son désir de rester en France pour être proche de ses enfants et a signalé des problèmes de santé. Cependant, le médecin du centre de rétention n’a pas constaté d’altération de son état de santé. De plus, les éléments relatifs à sa situation familiale n’étaient pas connus au moment de la décision de rétention.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rejeté les arguments du conseil du retenu, affirmant que l’administration avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer un éloignement rapide. Il a également noté que le comportement d’obstruction du retenu avait retardé les opérations d’identification. En conséquence, la requête de l’administration pour prolonger la rétention a été acceptée, ordonnant une prolongation de trente jours à compter du 24 novembre 2024.

Notification et Droit d’Appel

La décision a été notifiée aux parties concernées, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance. Le retenu a été informé de ses droits et des conditions de sa détention pendant la période de rétention prolongée.