Par décision en date du 20 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été prise en raison de l’absence de passeport et d’une adresse stable, ainsi que du refus de l’individu de se soumettre à un arrêté de transfert vers un autre pays.

Contestation de la décision de rétention

Le 21 novembre 2024, l’étranger a saisi le juge des libertés et de la détention pour contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. Son conseil a soulevé plusieurs moyens, notamment l’insuffisance de motivation de l’arrêté et des violations des dispositions du CESEDA. Il a également fait valoir que le centre de rétention n’était pas complet et qu’une assignation à résidence aurait été possible.

Arguments de l’administration

Le représentant de l’administration a soutenu que la rétention était justifiée par l’absence de documents et de ressources stables. Il a précisé que l’individu avait manifesté son refus de se soumettre à l’arrêté de transfert, et que la décision de placement était suffisamment justifiée par le manque de places disponibles au centre de rétention.

Prolongation de la rétention

Le 23 novembre 2024, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de l’étranger a contesté la régularité de la procédure, notamment en ce qui concerne la traduction expéditive des documents. L’administration a maintenu que la procédure était régulière.

Motifs de la décision

Le juge a statué sur les deux demandes en une seule décision. Il a constaté que la réadmission de l’étranger vers un autre pays avait été ordonnée et que ce dernier avait refusé de quitter le centre de rétention pour embarquer. Les moyens soulevés par le conseil de l’étranger concernant l’insuffisance de motivation et les violations des dispositions du CESEDA ont été rejetés, car la décision de placement en rétention était fondée sur des éléments concrets et suffisants.

Conclusion de la décision

Le tribunal a ordonné la jonction des dossiers, déclaré recevable la demande d’annulation du placement en rétention, et a rejeté cette demande. La prolongation de la rétention a été accordée pour une durée de vingt-six jours, à compter du 24 novembre 2024. L’étranger a été informé de ses droits et de la possibilité de faire appel de cette décision.