Le 25 octobre 2024, une autorité administrative a décidé de placer un étranger, désigné ici comme un retenu, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 15 heures. Par la suite, le 31 octobre 2024, la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel contre une décision antérieure du tribunal judiciaire, qui avait prolongé la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours.

Demande de Prolongation de la Rétention

Le 23 novembre 2024, l’autorité administrative a déposé une requête pour prolonger la rétention du retenu pour une durée de trente jours. Le conseil du retenu a contesté cette prolongation, arguant que la rétention était inutile en raison de l’absence de réponse des autorités marocaines. Il a également souligné la situation familiale du retenu, qui est en couple et a un enfant, demandant une assignation à résidence.

Arguments de l’Administration

Le représentant de l’administration a justifié la rétention par des menaces à l’ordre public, en raison de condamnations antérieures du retenu. Il a également fait valoir que les arguments relatifs à la situation familiale ne relevaient pas de la compétence du juge judiciaire, mais plutôt du tribunal administratif.

Situation Personnelle du Retenu

Le retenu a affirmé avoir purgé ses peines d’emprisonnement et avoir déposé une demande de titre de séjour. Il a exprimé son désir de ne pas retourner dans son pays d’origine, ayant construit sa vie en France.

Décision du Tribunal

Le tribunal a examiné les moyens soulevés et a constaté que l’administration avait effectué toutes les diligences nécessaires pour assurer l’éloignement du retenu. Les éléments relatifs à sa situation familiale n’étaient pas connus au moment de la décision de rétention. De plus, le tribunal a rappelé les condamnations antérieures du retenu, justifiant ainsi la menace à l’ordre public.

Conclusion de la Décision

En conséquence, le tribunal a déclaré recevable la requête de prolongation de la rétention administrative et a ordonné la prolongation de celle-ci pour une durée de trente jours, à compter du 24 novembre 2024. Cette décision a été notifiée aux parties concernées, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé.