L’affaire concerne une action engagée par une société de gestion immobilière, la SAS Appart’City, contre un couple de bailleurs, un vendeur et une vendeuse, suite à des congés avec refus de renouvellement de bail commercial. La société a demandé l’annulation de ces congés, le paiement d’une indemnité d’éviction et la désignation d’un expert, le tout par le biais d’une assignation délivrée en décembre 2020.

Déroulement de l’Instruction

L’instruction de l’affaire a été clôturée en novembre 2023, et une audience de plaidoiries a été fixée pour septembre 2024. Des administrateurs judiciaires et des mandataires ont été désignés dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ouverte pour la société Appart’City, ce qui a conduit à des échanges de conclusions entre les parties.

Demande de Révocation

En août 2024, la société Appart’City a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture pour soulever un incident de recevabilité lié à la procédure de sauvegarde. Les bailleurs se sont opposés à cette demande, mais l’ordonnance de clôture a été révoquée en septembre 2024.

Incident de Recevabilité

La société Appart’City a ensuite soulevé un incident de recevabilité concernant une demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles. Elle a fait valoir que les bailleurs avaient abandonné leur demande de résiliation de bail et ne sollicitaient plus que la communication des comptes d’exploitation. Les bailleurs n’ayant pas transmis de conclusions d’incident, l’affaire a été mise en délibéré pour janvier 2025.

Analyse Juridique

Le juge a examiné la recevabilité de la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, en se basant sur les articles du Code de procédure civile et du Code de commerce. Il a conclu que, bien que la procédure de sauvegarde ait été ouverte, la demande de condamnation n’était pas irrecevable et que les bailleurs devaient produire leur déclaration de créance.

Décision du Juge

Le juge a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Appart’City et ses mandataires, tout en réservant les dépens de l’incident. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour mars 2025, où les bailleurs devront justifier de leur déclaration de créance dans la procédure collective de la société Appart’City.