Cette affaire concerne un litige entre un bailleur, un usufruitier et un nu-propriétaire d’un bien immobilier, d’une part, et une société locataire, d’autre part. Le Tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement le 5 juillet 2024, déclarant recevable l’intervention volontaire de l’usufruitier et constatant la résiliation du bail commercial liant les parties.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a ordonné l’expulsion de la société locataire du local commercial, ainsi que l’enlèvement de tous les biens présents dans les lieux, aux frais de la société. De plus, la société a été condamnée à verser une indemnité d’occupation et à rembourser des loyers et charges impayés, ainsi que des dommages-intérêts aux bailleurs. Le tribunal a également précisé qu’il n’y avait pas lieu à astreinte et a laissé les dépens à la charge de la société locataire.

Rectification du jugement

Suite à une requête en rectification d’erreur matérielle, le conseil du nu-propriétaire et des usufruitiers a demandé que le jugement soit modifié pour inclure explicitement l’expulsion de tous les occupants de la société locataire. Le tribunal a reconnu qu’il y avait une erreur matérielle dans le dispositif du jugement initial et a ordonné la rectification pour clarifier que l’expulsion s’appliquait également à tous les occupants.

Conclusion

Le tribunal a statué sans audience pour corriger le jugement du 5 juillet 2024, en précisant que l’expulsion de la société locataire et de tous ses occupants serait ordonnée si nécessaire. Les dépens de cette procédure de rectification seront également à la charge du Trésor Public.