Le 19 novembre 2024, une autorité administrative a ordonné le placement en rétention d’un étranger, né en Algérie, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour à 14 heures 40.

Contestation de la décision de rétention

Le 21 novembre 2024, l’étranger a contesté la décision de placement en rétention devant le tribunal judiciaire de Lille. Son avocat a soulevé plusieurs arguments, notamment le défaut de base légale, l’erreur d’appréciation concernant les garanties de représentation, et l’insuffisance de motivation de l’arrêté préfectoral. Il a également mentionné la violation des articles 8 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Arguments de l’administration

Le représentant de l’administration a fait valoir que l’étranger avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en 2023, qu’il n’avait pas respectée, et qu’il n’y avait donc pas de garantie de représentation. Il a également mentionné des antécédents judiciaires, notamment une garde à vue pour conduite sans permis.

Demande de prolongation de la rétention

Le même jour, l’autorité administrative a également demandé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. L’avocat de l’étranger a contesté cette demande, invoquant le défaut de notification des droits dans une langue comprise par l’intéressé et l’absence d’assistance d’un interprète.

Motifs de la décision

Le tribunal a examiné les arguments des deux parties. Il a noté que l’administration n’avait pas suffisamment motivé la nécessité de la rétention, notamment en ce qui concerne la situation personnelle de l’étranger, qui avait des liens familiaux en France et un domicile stable. De plus, la menace à l’ordre public ne pouvait pas être fondée uniquement sur des délits routiers.

Conclusion de la décision

En conséquence, le tribunal a déclaré la décision de placement en rétention irrégulière et a rejeté la demande de prolongation de la rétention. L’étranger a été informé de son obligation de quitter le territoire national. La décision a été notifiée aux parties concernées, et l’étranger a été maintenu à disposition de la justice pour une période de vingt-quatre heures après notification.