Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement en rétention d’un individu se présentant comme un étranger, né en Tunisie, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour à 14 heures 50.

Contestation de la décision de rétention

Le 21 novembre 2024, l’individu a contesté la décision de placement en rétention devant le tribunal judiciaire de Lille. Son conseil a soulevé plusieurs arguments, notamment l’insuffisance de motivation de la décision, l’erreur de fait concernant une plainte supposée de sa compagne, et des erreurs d’appréciation relatives aux droits de l’homme. L’administration a rétorqué que l’assignation à résidence n’avait pas été respectée et qu’il y avait des troubles à l’ordre public liés à des incidents en garde à vue.

Demande de prolongation de la rétention

Le même jour, l’autorité administrative a également demandé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de l’individu a demandé le rejet de cette prolongation sans soulever d’arguments spécifiques. L’administration a soutenu sa demande, tandis que l’individu a exprimé des préoccupations concernant ses droits pendant la garde à vue, y compris des blessures subies lors de son interpellation.

Motifs de la décision

Le tribunal a examiné la décision de placement en rétention et a constaté que l’administration n’avait pas suffisamment justifié la nécessité de cette mesure. Les arguments avancés par l’individu concernant ses garanties de représentation ont été jugés valables. De plus, l’absence de plainte de la compagne et les incohérences dans les déclarations de l’individu ont été prises en compte. En conséquence, la décision de placement en rétention a été déclarée irrégulière.

Prolongation de la rétention

Étant donné que la décision de placement en rétention a été annulée, la demande de prolongation de la rétention a également été rejetée. Le tribunal a ordonné la jonction des deux dossiers et a déclaré la demande d’annulation recevable.

Conclusion de la décision

Le tribunal a statué en premier ressort, déclarant la rétention de l’individu irrégulière et ordonnant qu’il n’y ait pas lieu à prolongation de sa rétention. Il a également rappelé à l’individu son obligation de quitter le territoire national. La décision a été notifiée aux parties concernées, avec des informations sur la possibilité de faire appel.