Par décision en date du 19 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, de nationalité irakienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 heures 03.

Contestation de la décision de placement en rétention

Le 21 novembre 2024, l’étranger a saisi le tribunal judiciaire de LILLE pour contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. Son conseil a soulevé plusieurs moyens, notamment l’insuffisance de motivation, l’erreur d’appréciation concernant la menace à l’ordre public, et le caractère injustifié du placement en rétention. Le représentant de l’administration a soutenu que l’absence d’éléments dans le dossier sur la demande d’asile justifiait le placement en rétention.

Requête en prolongation de la rétention

Le même jour, l’autorité administrative a également saisi le tribunal pour demander la prolongation de la rétention de l’étranger pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de l’étranger a demandé le rejet de cette prolongation sans soulever de moyens. L’administration a rappelé les diligences effectuées, tandis que l’étranger a exprimé son souhait de rejoindre sa famille présente en France.

Motifs de la décision

Concernant la décision de placement en rétention, le tribunal a constaté que les motifs avancés par le préfet étaient insuffisamment justifiés. Les éléments relatifs à la situation familiale de l’étranger et à sa demande d’asile n’avaient pas été pris en compte. En conséquence, la décision de placement en rétention a été déclarée irrégulière.

Prolongation de la mesure de rétention

Étant donné que la décision de placement a été déclarée irrégulière, la requête de l’administration pour prolonger la rétention a été rejetée. Le tribunal a ordonné la jonction des dossiers et a déclaré recevable la demande d’annulation du placement en rétention.

Conclusion de la décision

Le tribunal a statué en premier ressort, déclarant irrégulier le placement en rétention de l’étranger et n’ordonnant pas la prolongation de sa rétention. Il a rappelé à l’étranger son obligation de quitter le territoire national. La décision a été notifiée aux parties concernées, avec information sur la possibilité de faire appel.