Le 23 septembre 2024, une autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, désigné ici comme un retenu, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 heures.

Décisions Judiciaires Successives

Le 28 septembre 2024, le premier président de la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté contre une décision du tribunal judiciaire, qui avait prolongé la rétention administrative du retenu pour une durée maximale de vingt-six jours. Par la suite, le 23 octobre 2024, le tribunal a ordonné une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée maximale de trente jours.

Demande de Prolongation de la Rétention

Le 21 novembre 2024, l’autorité administrative a saisi le tribunal pour demander une prolongation supplémentaire de la rétention de quinze jours. Le conseil du retenu a contesté cette prolongation, arguant de l’absence d’opposition de l’étranger à la décision et du manque de preuve concernant la délivrance rapide d’un document de voyage.

Arguments de l’Administration et du Retenu

Le représentant de l’administration a souligné que le retenu avait été libéré de détention, mais qu’il représentait une menace pour l’ordre public en raison de sa condamnation antérieure. De son côté, le retenu a exprimé son désir de retrouver sa famille et a affirmé n’avoir rien refusé, y compris en ce qui concerne la prise d’empreintes.

Analyse Juridique des Motifs de Rétention

Selon l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le magistrat peut prolonger la rétention dans certaines situations, notamment en cas d’obstruction à l’exécution d’une décision d’éloignement. Bien que l’administration ait effectué des démarches pour assurer l’éloignement du retenu, elle n’a pas pu prouver la délivrance rapide du document de voyage, ce qui a conduit à des doutes sur la légitimité de la prolongation.

Conséquences de la Décision Judiciaire

Malgré les arguments du conseil du retenu, le tribunal a considéré que la présence de ce dernier sur le territoire français constituait une menace pour l’ordre public, en raison de la gravité de ses infractions passées. Par conséquent, la requête de l’administration a été acceptée, et la prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée de quinze jours supplémentaires.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. Le retenu a été informé de ses droits et des conditions de sa rétention, ainsi que de la possibilité de contacter son avocat et d’autres tiers durant cette période.