Le 23 septembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 08 heures.

Confirmation de la Prolongation de Rétention

Le 27 septembre 2024, le premier président de la Cour d’appel a confirmé la prolongation de la rétention administrative de l’étranger pour une durée maximale de vingt-six jours, suite à une décision rendue le 26 septembre 2024 par le tribunal judiciaire.

Nouvelle Prolongation de Rétention

Le 25 octobre 2024, une nouvelle prolongation de la rétention administrative a été confirmée par le premier président de la Cour d’appel, cette fois pour une durée maximale de trente jours, à compter du 23 octobre 2024.

Demande de Prolongation Supplémentaire

Le 21 novembre 2024, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire pour demander une prolongation supplémentaire de la rétention de quinze jours. Le conseil de l’étranger a contesté cette demande en invoquant plusieurs moyens, notamment l’absence d’opposition dans les délais requis et le manque de diligences sérieuses de l’administration.

Arguments de l’Administration

Le représentant de l’administration a justifié la rétention par la gravité des faits ayant conduit à la condamnation de l’étranger, ainsi que par des tentatives d’identification de celui-ci, qui a refusé de donner ses empreintes.

Déclaration de l’Étranger

L’étranger a exprimé son désir de quitter la France, se déclarant fatigué de la rétention et souhaitant retourner dans son pays d’origine.

Analyse Juridique

Selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers, le magistrat peut prolonger la rétention dans certaines situations, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement. Bien que l’administration ait effectué des démarches pour assurer l’éloignement de l’étranger, elle n’a pas pu prouver la délivrance rapide des documents de voyage nécessaires.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rejeté les moyens soulevés par le conseil de l’étranger et a ordonné la prorogation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours, à compter du 22 novembre 2024 à 08h00, considérant que la présence de l’étranger sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. L’étranger a été informé de ses droits et des conditions de sa rétention.