Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer un étranger, de nationalité centrafricaine, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 heures 30.

Demande de Prolongation de Rétention

Le 20 novembre 2024, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire de LILLE pour demander la prolongation de la rétention de l’étranger pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de l’étranger a contesté cette prolongation, invoquant une violation des droits de la défense, car l’intéressé n’a pas pu se préparer pour l’audience.

Arguments de l’Administration

Le représentant de l’administration a soutenu que l’étranger avait la possibilité de faire appel de la décision, rendant ainsi la contestation inopérante. L’étranger a expliqué qu’il avait un titre de séjour qu’il n’a pas pu renouveler en raison de son incarcération et qu’il souhaitait recommencer une nouvelle vie.

Examen des Droits de la Défense

Le tribunal a examiné le moyen tiré de la violation des droits de la défense. Il a constaté que la convocation remise à l’étranger mentionnait une date d’audience erronée, mais a noté que l’étranger avait été assisté par un avocat et que ses droits avaient été respectés. Le tribunal a donc rejeté ce moyen.

Prolongation de la Rétention

Le tribunal a également pris en compte les demandes de routing et de laissez-passer consulaire, ainsi que les relances effectuées. En l’absence de garanties de représentation, la prolongation de la rétention a été justifiée. Le tribunal a donc ordonné la prolongation de la rétention de l’étranger pour une durée de vingt-six jours à compter du 23 novembre 2024 à 11h30.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties, leur indiquant la possibilité de faire appel dans les vingt-quatre heures. L’étranger a été informé qu’il resterait à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures après la notification de l’ordonnance.